Lois sur les pourboires en Californie (2026)

La Californie permet aux employeurs d'imposer la mise en commun des pourboires entre les salariés de la « chaîne de service », mais les propriétaires, les gestionnaires et les superviseurs ne peuvent jamais y participer, même lorsqu'ils servent des clients. Il n'y a pas de crédit de pourboire (tip credit) : les salariés au pourboire reçoivent le plein salaire minimum de 16,90 $ avant pourboires (20,00 $ dans la restauration rapide), et les employeurs ne peuvent pas retenir les frais de traitement des cartes sur les pourboires.

Dernière révision : 11 octobre 2026.

En bref

Salaire minimum	16,90 $ l'heure en 2026; 17,40 $ à compter du 1er janvier 2027
Restauration rapide	20,00 $ l'heure
Crédit de pourboire	Interdit
Mise en commun obligatoire des pourboires	Permise si elle est équitable et raisonnable
Personnel de cuisine dans la mise en commun	Salariés de la chaîne de service
Propriétaires, gestionnaires, superviseurs	Jamais
Frais de carte retenus sur les pourboires	Interdits
Salaires minimums locaux	Plus élevés dans de nombreuses villes

Crédit de pourboire et salaire minimum

La Californie n'autorise pas de crédit de pourboire : un employeur ne peut pas compter les pourboires d'un salarié dans le salaire qu'il lui doit (Labor Code § 351). Le personnel au pourboire reçoit l'intégralité du salaire minimum de l'État ou du salaire minimum local, en plus de ses pourboires. Le minimum de l'État est de 16,90 $ l'heure en 2026 et passe à 17,40 $ le 1er janvier 2027. Les salariés de la restauration rapide ont droit à un minimum de 20,00 $ depuis le 1er avril 2024 (§ 1475). Lorsqu'une ville ou un comté fixe un minimum plus élevé, c'est le taux le plus élevé qui s'applique.

Qui peut participer à la mise en commun des pourboires

Chaque pourboire est la propriété exclusive des salariés à qui il a été laissé (§ 351), mais le commissaire du Travail de la Californie (Labor Commissioner) interprète la loi comme autorisant la mise en commun obligatoire des pourboires, à condition qu'elle soit équitable et raisonnable et qu'elle ne verse rien aux propriétaires, aux gestionnaires ni aux superviseurs. Les tribunaux ont validé des mises en commun entre salariés qui assurent le service direct aux tables ou qui font partie de la « chaîne de service », c'est-à-dire dont le travail influe sur l'expérience globale du client.

La loi fédérale permet d'inclure le personnel de cuisine dans une mise en commun obligatoire seulement si l'employeur n'applique aucun crédit de pourboire. La Californie n'autorise jamais le crédit de pourboire, donc cette condition est toujours remplie; la question de savoir si un poste de cuisine donné fait partie de la chaîne de service dépend des faits.

Propriétaires, gestionnaires et superviseurs

Aucun employeur ni mandataire (agent) ne peut prendre quelque partie que ce soit d'un pourboire. Un mandataire est toute personne autre que l'employeur qui a le pouvoir d'embaucher ou de congédier des salariés, ou de superviser, de diriger ou de contrôler leur travail (§ 350). Le commissaire du Travail applique cette règle même lorsqu'un propriétaire ou un gestionnaire sert une table ou fait partie de la chaîne de service.

Pourboires par carte de crédit

L'employeur doit verser le pourboire intégral inscrit sur le reçu de carte, sans déduire de frais de traitement, au plus tard le jour de paie régulier qui suit le paiement du client (§ 351).

Frais de service

Des frais de service peuvent, ou non, constituer légalement un pourboire : le commissaire du Travail examine si le client les considérerait comme un pourboire et entendrait les donner à ce titre. La loi californienne sur la transparence des prix permet aux restaurants d'ajouter des frais obligatoires seulement s'ils sont clairement indiqués, avec leur objet, sur les menus et les autres affichages où figurent les prix (Civil Code § 1770(a)(29)). West Hollywood exige en outre que les frais de service soient partagés entre les salariés qui servent les clients, y compris le personnel de cuisine, et non avec les gestionnaires.

Registres et application de la loi

Les employeurs doivent tenir des registres exacts de tous les pourboires qu'ils reçoivent (§ 353). Depuis le 1er janvier 2026, le commissaire du Travail peut délivrer des constats d'infraction ou intenter des poursuites pour des pourboires pris ou retenus (§ 351(b)).

Salaires minimums locaux

Exemples pour 2026 : Los Angeles 18,42 $ et San Francisco 19,61 $ à compter du 1er juillet 2026; West Hollywood 20,25 $, puis 20,94 $ le 1er janvier 2027; San Diego 17,75 $; San Jose 18,45 $.

Californie : FAQ sur la mise en commun des pourboires

La mise en commun des pourboires est-elle légale en Californie?

Oui. Les employeurs peuvent imposer la mise en commun des pourboires entre les salariés de la chaîne de service si elle est équitable et raisonnable. Les propriétaires, les gestionnaires et les superviseurs ne peuvent en recevoir aucune part.

Les cuisiniers et les plongeurs peuvent-ils partager les pourboires en Californie?

Ils le peuvent s'ils font partie de la chaîne de service, que le commissaire du Travail décrit comme les salariés dont le travail influe sur l'expérience globale du client. La Californie n'a pas de crédit de pourboire, donc la loi fédérale ne s'y oppose pas. Vérifiez où se situent vos postes de cuisine avant de mettre en place la mise en commun.

Les gestionnaires peuvent-ils participer à la mise en commun des pourboires en Californie?

Non. Une mise en commun ne peut rien verser aux propriétaires, aux gestionnaires ni aux superviseurs, même lorsqu'ils servent aux tables ou font partie de la chaîne de service.

Un employeur californien peut-il retenir les frais de carte de crédit sur les pourboires?

Non. Le pourboire intégral inscrit sur le reçu de carte doit être versé, sans déduction des frais de traitement, au plus tard le jour de paie régulier suivant.

Sources officielles

Cette page résume le droit applicable à l’intention des exploitants de restaurants et de leur personnel; elle ne constitue pas un avis juridique. Les salaires et les règles changent, et les villes peuvent fixer leurs propres minimums. Consultez les sources officielles en lien, ou un avocat en droit du travail, avant de changer votre façon de gérer les pourboires.