Lois sur les pourboires dans chaque province

Lois sur les pourboires en Ontario (2026)

En Ontario, les employeurs ne peuvent pas garder les pourboires des employés, faire des retenues sur ceux-ci ni les reprendre, mais ils peuvent imposer une mise en commun des pourboires et décider qui y participe. Les propriétaires, les administrateurs et les actionnaires ne peuvent y participer que s’ils accomplissent régulièrement, dans une mesure importante, le même travail que le personnel qui en fait partie; les gestionnaires qui sont des employés peuvent y participer si la politique de l’employeur le permet. Il n’y a pas de salaire inférieur pour le personnel à pourboire : tout le monde reçoit le minimum de 17,95 $.

Dernière révision : 11 octobre 2026.

En bref

Salaire minimum	17,95 $ l’heure à compter du 1er octobre 2026 (prochain changement le 1er octobre 2027)
Taux des serveurs de boissons alcoolisées	Aucun depuis le 1er janvier 2022
Pourboires comptés dans le salaire minimum	Non
Mise en commun obligatoire	Permise; l’employeur en fixe les modalités
Propriétaires, administrateurs, actionnaires	Seulement s’ils accomplissent régulièrement, dans une mesure importante, le même travail
Gestionnaires	Peuvent y participer si la politique de l’employeur le permet
Frais de carte prélevés sur les pourboires	Seulement la part des frais de carte de crédit (taux de la carte ou 1,5 %, selon le plus élevé des deux)
Bris et départs sans payer	Ne peuvent pas être prélevés sur les pourboires

Salaire minimum

Le salaire minimum général de l’Ontario est de 17,95 $ l’heure du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, et le taux pour étudiants est de 16,90 $. Les taux changent chaque 1er octobre selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario, et les taux d’octobre 2027 doivent être publiés au plus tard le 1er avril 2027 (Loi sur les normes d’emploi, art. 23.1). L’Ontario a aboli son taux inférieur pour les serveurs de boissons alcoolisées le 1er janvier 2022 : les serveurs et les barmans reçoivent donc le même minimum que tout le monde, plus les pourboires. Les pourboires ne comptent pas dans le salaire minimum, l’indemnité de vacances, le salaire pour jour férié ni la rémunération des heures supplémentaires.

À qui appartiennent les pourboires

Un employeur ne peut pas retenir les pourboires d’un employé, faire des retenues sur ceux-ci, ni obliger l’employé à les lui rendre ou à les lui remettre, sauf dans la mesure permise par la Loi (art. 14.2). Les pourboires pris en contravention constituent une dette envers l’employé, recouvrable comme un salaire impayé, et les employés ne peuvent pas renoncer à ce droit en signant une entente; l’exemple donné par le ministère est celui d’un employé qui accepte de remettre une part de ses pourboires à l’établissement en échange d’un salaire plus élevé. Les seules retenues permises sont celles qu’exigent la loi ou une ordonnance judiciaire, comme l’impôt sur le revenu, et la redistribution par l’entremise d’une mise en commun des pourboires. Un employeur peut garder les pourboires que les clients lui donnent personnellement.

Mise en commun des pourboires

L’employeur peut percevoir les pourboires et les redistribuer à certains de ses employés ou à l’ensemble de ceux-ci (art. 14.4). Selon le ministère, l’employeur décide qui participe, comment les parts sont établies et à quelle fréquence elles sont versées; les modalités peuvent être verbales ou écrites; les employés n’ont pas à donner leur accord; et la participation peut être une condition d’emploi. Les contributions ne peuvent provenir que des pourboires : une redistribution (tip-out) fixée en pourcentage des ventes ne peut pas dépasser les pourboires que l’employé a réellement reçus.

Propriétaires, administrateurs, actionnaires et gestionnaires

Les propriétaires (propriétaires uniques et associés), les administrateurs et les actionnaires ne peuvent pas participer à une mise en commun, sauf s’ils accomplissent régulièrement, dans une mesure importante, le même travail que les employés visés par la mise en commun ou que les employés à pourboire d’autres employeurs du même secteur (art. 14.4). Le manuel de politiques du ministère donne des exemples : servir aux tables 5 heures sur 8 chaque jour remplit la condition; travailler au bar 1 heure sur une journée de 10 heures, ou seulement lors de périodes d’achalandage imprévues, pourrait ne pas la remplir. Si l’employeur, un administrateur ou un actionnaire participe à la mise en commun, la politique doit être affichée dans le lieu de travail et conservée pendant trois ans.

La restriction ne s’applique pas aux gestionnaires qui sont des employés : selon le ministère, ils peuvent garder les pourboires qu’ils reçoivent et participer à une mise en commun si la politique de l’employeur le permet.

Frais de carte de crédit, bris et pertes

L’employeur peut garder la partie d’un pourboire payé par carte de crédit qui couvre les frais de carte : le pourboire multiplié par le taux de la société de cartes ou par 1,5 %, selon le plus élevé des deux (Règl. de l’Ont. 125/16). Les frais de carte de débit et les autres frais de traitement ne peuvent pas être déduits, pas plus que les bris, les dégâts, les pertes ou les départs sans payer.

Frais de service

Des frais de service comptent comme un pourboire lorsqu’une personne raisonnable présumerait qu’ils sont destinés aux employés (par. 1(1)) : les mêmes règles s’y appliquent donc. Le ministère cite en exemple les gratifications et les frais de service des salles de banquet, selon les circonstances.

Comment les pourboires doivent être versés

Depuis le 21 juin 2024, les pourboires doivent être versés en espèces, par chèque payable uniquement à l’employé, ou par dépôt direct dans un compte au nom de l’employé et choisi par lui; selon le ministère, le virement Interac compte comme un dépôt direct (art. 14.1). Il n’y a pas de calendrier de versement fixe, mais un délai déraisonnable peut être considéré comme une retenue.

Ontario : FAQ sur les pourboires

Un employeur de l’Ontario peut-il garder les pourboires?

Non. Un employeur ne peut pas retenir les pourboires des employés, faire des retenues sur ceux-ci ni les reprendre, à part les retenues exigées par la loi et la redistribution par l’entremise d’une mise en commun. Il peut garder les pourboires que les clients lui donnent personnellement.

Les gestionnaires peuvent-ils participer à une mise en commun des pourboires en Ontario?

Oui, si la politique de l’employeur le permet. La restriction liée au même travail vise les propriétaires, les administrateurs et les actionnaires, et non les gestionnaires qui sont des employés.

Un employeur de l’Ontario peut-il prélever les frais de carte de crédit sur les pourboires?

Seulement la part des frais de carte de crédit : le pourboire multiplié par le taux de la carte ou par 1,5 %, selon le plus élevé des deux. Les frais de carte de débit et les autres frais de traitement ne peuvent pas être déduits.

Existe-t-il un salaire minimum des serveurs de boissons alcoolisées en Ontario?

Non. Il a été aboli le 1er janvier 2022; les serveurs reçoivent le salaire minimum général, soit 17,95 $ à compter du 1er octobre 2026, plus les pourboires.

Mon employeur peut-il m’obliger à redistribuer un pourcentage des ventes en Ontario?

Une redistribution (tip-out) peut être exigée dans le cadre d’une mise en commun des pourboires, mais les contributions ne peuvent provenir que des pourboires : un pourcentage des ventes ne peut pas prélever plus que les pourboires que vous avez réellement reçus.

Sources officielles

Cette page résume le droit applicable à l’intention des exploitants de restaurants et de leur personnel; elle ne constitue pas un avis juridique. Les salaires et les règles changent, et les villes peuvent fixer leurs propres minimums. Consultez les sources officielles en lien, ou un avocat en droit du travail, avant de changer votre façon de gérer les pourboires.